Conditions de ventes

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ci-après dénommées s'appliquent de façon exclusive entre la société Dumas Entreprise, dont le siège social est situé 51 chemin de trascamp, 30131 Pujaut, France, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 341 189 934452 représentée par Dumas Didier, en sa qualité de personne

L'Utilisateur confirme accepter toutes les dispositions des présentes Conditions Générales. Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes du Contrat, il peut soumettre ses questions dans la rubrique « Nous contacter » mais l'Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.

Matdestock.com se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement après avoir été mises en ligne pour les Services utilisés au jour de leur mise en ligne et 15 jours après leur mise en ligne pour les Services utilisés avant la mise en ligne de la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

L'Utilisateur consultera régulièrement les Conditions Générales et à chaque fois qu'il souhaitera accéder aux Services.

Les dispositions du Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français. Le Tribunal de commerce de Nimes aura compétence expresse pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes susceptibles de naître entre les Parties.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site Matdestock.com est édité par la société Dumas. A titre d'information, le directeur de publication est Dumas Didier, notre prestataire technique (serveurs) est OVH, 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix, RCS B 424 761 419, Tél : 08 203 203 63.


Création d'un compte
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit s'enregistrer et créer un compte. A cette fin, l'Utilisateur devra remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.

L'Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations de son compte

Lors de l'inscription en ligne, un identifiant et un mot de passe d'au moins 4 caractères alphanumériques seront choisis par l'Utilisateur et lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que l'Utilisateur seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. L'Utilisateur peut modifier les informations relatives à son compte, à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.


Le compte et le pseudonyme de l'Utilisateur ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
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Utilisation des Services
Les Services sont fournis en l'état par Dumas dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité des Services à leur description sur le Site, à la date d'inscription, et dans les Conditions Générales.

L'Utilisateur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l'intermédiaire des Services.

Conclusion de la vente
En droit français, si une offre d'achat (sous réserve que les conditions d'offre minimale soient remplies et en l'absence de condition suspensive) est acceptée par le vendeur, la vente est en principe réputée parfaite. C'est-à-dire que le vendeur doit vendre l'article à l'acheteur et l'acheteur doit acheter l'article du vendeur

SECURITE

Dumas s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Dumas se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Site.

En conséquence, la responsabilité de Dumas ne peut être engagée dans les cas suivants :

Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de Dumas notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

Qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
Que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Dumas ne garantit pas que le Site soit sans erreur ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

Dumas se réserve le droit d'envoyer, à l'ensemble des Utilisateurs, des e-mails afin de les tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. Matdestock.com n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Matdestock.com n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus transmis via les contenus postés sur le Site.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures d'Matdestock.com.

ASSISTANCE

L'assistance se fera par l'envoi d'une demande d'assistance via le formulaire de contact sur le Site ou par téléphone. Matdestock.com répondra aux besoins de l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont référencés en euros hors taxes, TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Matdestock.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les règlements sont effectués soit par carte bancaire émise par une banque domiciliée sur le territoire français , soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou tout autre moyen non immédiat, l'inscription ne sera validée que lorsque les sommes correspondantes auront été créditées sur le compte d'Matdestock.com.

L'Utilisateur accepte de recevoir les factures Matdestock.com sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de la facture, l'Utilisateur remplira une demande via le formulaire de contact présent sur le Site. La facture sera alors envoyée par courrier postal ou par fax aux coordonnées enregistrées dans le profil de l'Utilisateur.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Matdestock.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires qui restent exclusivement en la possession de notre banque partenaire pour les besoins de la réalisation de la transaction.

Le prix des Services est indiqué dans la boutique du Site.

Après s'être inscrit sur le Site pour bénéficier des Services, l'Utilisateur recevra un courrier électronique récapitulatif de sa commande ainsi qu'une facture par voie électronique indiquant les Services auxquels il aura accès ainsi que le prix correspondant.


RESPONSABILITE

Matdestock.com ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des Services aux objectifs particuliers que l'Utilisateur peut envisager ou poursuivre.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droit d'usage sur le Site
Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété d'Matdestock.com et/ou de tiers contractuellement liés à Matdestock.com, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images.

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L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

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L'Utilisateur s'engage en conséquence à :

Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps pour la durée nécessaire à l'utilisation des Services ;
N'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.
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En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse d'Matdestock.com. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages du Site ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans l'accord préalable et écrit d'Matdestock.com.

La plupart des informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les Utilisateurs ou des tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de du Site sans le consentement préalable et écrit d'Matdestock.com ou celui des tiers concernés.

: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Bien qu'Matdestock.com mette tout en oeuvre pour protéger les informations personnelles de l'Utilisateur, Matdestock.com ne saurait assurer ni garantir que les informations transmises par l'Utilisateur, directement ou par le biais des Services, sont sécurisées.

L'Utilisateur communique donc ces informations à ses propres risques. Dès réception des données, Matdestock.com s'efforcera d'assurer leur sécurité sur ses systèmes.

Afin de s'inscrire et d'accéder aux Services, l'Utilisateur fournit un certain nombre de données le concernant.

Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement par Matdestock.com pour permettre l'accès aux Services, gérer les forfaits aux Services et ses relations commerciales avec les Utilisateurs.

Les données sont également stockées à des fins de sécurité et d'archivage. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

Matdestock.com s'engage à mettre en oeuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement par Matdestock.com. Ce droit pourra être exercé directement sur le Site dans l'espace « Mon compte » où l'Utilisateur peut modifier les données personnelles le concernant, en envoyant un message dans la rubrique « Nous contacter », ou en écrivant à l'adresse indiquée en préambule des présentes Conditions Générales. Si l'Utilisateur s'oppose à ce que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement par Matdestock.com, il ne pourra pas accéder aux Services.

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